Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération / Sous-section 2 : De la rémunération
Article L814-7 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des créanciers et le seuil visé au premier alinéa.
La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Ce barème, dont l'application est souvent dévoyée afin de permettre aux mandataires de compenser l'absence de rémunération des dossiers impécunieux, est aujourd'hui devenu obsolète depuis la réforme du titre VIII du code de commerce (nouvel article L. 814-7). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L622-30 à L622-33 et L814-7du Code de Commerce et 18-1 du Décret n.85- 1390 du 27 décembre 1985 modifié par l'article 99 du décret n.2004-518 du 10 juin 2004 ; […] Ç'L @/
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[…] Vu la requête aux fins de taxations des honoraires du liquidateur et l'ordonnance du Président de ce Tribunal fixant lesdits honoraires ; Vu la réddition des comptes de la liquidation judiciaire ; Vu la requête du juge commissaire de ladite liquidation judiciaire constatant l'impécuniosité du dossier en vertu des articles L 814-7 du Code de Commerce et L81-1 du décrêt 85-1390 du 27.12.1985 modifiée par l'article 99 du décrêt 2004-518 du 10 juin 2004 ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la consistance des actifs de la procédure s'est avérée inexistante ou insuffisante pour assurer la rémunération du liquidateur judiciaire ;
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3. Tribunal de commerce de Tours, 4 septembre 2012, n° 2012004191
[…] Vu la requête de Selarl Z A, mission conduite par Maître Z A demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l'indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux; Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004, pris en application de la Loi n°2003-7 du 03/01/2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux; Vu l'article L. 814-7 ancien ou L. 663-3 et R 663-41 du code de commerce; Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire; Vu l'avis du juge-commissaire;
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Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets d'application mentionnés à l'article L. 814-7 (inséré au titre VIII du code de commerce par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003). […] Les débats parlementaires qui se sont tenus au moment de la discussion du projet de loi modifiant le titre VIII du code de commerce, avaient mis en évidence « la nocivité du système actuel de rémunération » des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, […]
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