Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 3 : Dispositions diverses
Article L814-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] La sarl Boulangerie K L père et fils n'évoque expressément dans ses conclusions aucun excès de pouvoir et se borne à mettre en exergue l'incompétence du juge commissaire qui a saisi le président du tribunal de commerce par requête pour remplacer le mandataire judiciaire sur le fondement de l'article L814-8 du code de commerce pour conflit d'intérêt.
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[…] » – Vu la requête présentée par le Liquidateur, » Vu l'avis favorable de Mr le Juge-commissaire, » – Vu les Art. ; L814-7 & L814-8 du Code de Commerce, Constateé l'impécuniosité de la Procédure Collective de SARL CRAZY PIZZA, Constate que la rémunération HF perçue par M e X Y dans la Procédure dont s'agit, s'élève à 209,16 €
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 7 mars 2011, n° 2011L00036
[…] Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en Audience publique et par décision Insusceptible de recours Vu les Art. L314-6 : L814-? & L814-8 du Code de Commerce, Constate l'impécuniosité de la Procédure Collective de M me X Y Z A B C Constate que la rémunération HT perçue par la SELARL GAUTHIER – SOHM dans la Procédure dont s'agit, s'élève à 0 € Fixe à la somme de 1 500 € le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des impécunieux à la SELARL GAUTHIER – SOHM
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- Insuffisance d’actif
Le Gouvernement était de même habilité à permettre à ces professionnels d'être désignés pour assister le juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel organisées par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce et conçues comme des procédures de surendettement pour les commerçants individuels. […] Le même requérant conteste le décret d'application de cette ordonnance, le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016, et forme une question prioritaire de constitutionnalité contre des dispositions législatives issues de l'ordonnance, plus spécifiquement le III de l'article L. 812-2 et les articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, […]
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