Article L814-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version01/05/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2017
5 textes citent l'article

Commentaires4


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°402068
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2017

Le Gouvernement était de même habilité à permettre à ces professionnels d'être désignés pour assister le juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel organisées par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce et conçues comme des procédures de surendettement pour les commerçants individuels. […] Le même requérant conteste le décret d'application de cette ordonnance, le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016, et forme une question prioritaire de constitutionnalité contre des dispositions législatives issues de l'ordonnance, plus spécifiquement le III de l'article L. 812-2 et les articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 402068, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, […]

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  • Mandataire judiciaire·
  • Huissier de justice·
  • Administrateur judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Rétablissement professionnel·
  • Conseil constitutionnel·
  • Désignation·
  • Assistant·
  • Constitutionnalité·
  • Commissaire-priseur judiciaire

2Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 408420, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 9. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 814-9 du code de commerce : « Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances des procédures dans lesquelles elles peuvent être désignées à titre habituel. […]

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  • Formation continue·
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