Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article L820-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 9 septembre 2005
Pour l'application du présent titre, le terme : "entité" désigne les fonds mentionnés aux articles L. 214-20 et L. 214-43 du code monétaire et financier.
Commentaires • 20
Le nombre d'élus au sein de chaque collège est donc déterminé en retranchant le nombre de présidents de compagnies régionales qui y siègent déjà en cette qualité. 1 Cf. définition donnée à l'article L820-1 du code de commerce. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L. 814-2)3, ou encore, de manière plus récente, le conseil national des courtiers de marchandises assermentés (art. L. 131-33 et 34), ou la chambre nationale des commissaires de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, art. 14). […]
Lire la suite…Elle sera différée pour les entités d'intérêt public mentionnées au 6° du III de l'article L.820-1 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] JUGEMENT DU 17/01/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] Vu les pièces produites, Vu les articles L 223-35, L235-6, L242-6, L820-1, L820-4 et L 820-30-1 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Nullité·
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 820-1 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission. […]
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
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- Audit·
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- Commerce·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 29 septembre 2011, n° 09/14150
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 14 juin 2011, M°U L, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sa Planetcom, demande à la cour d'appel, au visa des articles L.820-1 à L.823-18 du code de commerce, L.234-1 du code de commerce, anciennement article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966, 234 de la loi du 24 juillet 1996, devenu L.225-241 puis L.833-17 du code de commerce, de :
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[…] Le défaut de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce est passible d'une amende pénale pouvant aller jusqu'à 7 500 euros, selon l'article L.820-1 du Code de commerce.
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