Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article L820-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 4 () JORF 9 septembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L.820-2, L.621-1 et L.621-2 du Code de Commerce et justifie l'ouverture d'une procédura de Liquidation Judiciaire, […] Article 13. […] […] Etat des débits au 02/01/2012
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2. Tribunal de commerce de Saintes, 10 septembre 2012, n° 2012P00162
[…] 02 […] Le non paiement des sommes dues, la non-exéculion des décisions de justice et, faute par vous de régler avant l'audience ou à la barre du Tribunal la montant des sommes indiquées ci-dessus démontrent très clairement que vous êtes en état de CESSATION DE PAIEMENT au sens des dispositions des articles L.620-1, L,820-2, L.621-1 et L.621-2 du Code de Commerce et justifie l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.
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Ils ne peuvent donc se prévaloir de ce titre, dont le bénéfice reste subordonné à l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article L. 820-2 du code de commerce.
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