Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article L820-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 99 () JORF 2 août 2003
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.
Commentaires • 4
Décisions • 8
Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité légale, au sens de l'article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l'article L. 822-11 I du même code.
Lire la suite…- Exercice de la profession malgré une incompatibilité légale·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 820-6, L. 822-10 et L. 822-13 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Arrêt KPMG et Ernst & Young, Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, 288460, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que si, par le jeu combiné des articles L. 820-6 et L. 822-10 du code de commerce, l'exercice, par un commissaire aux comptes, d'une activité de nature à porter atteinte à son indépendance est passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le moyen tiré de ce qu'aurait été méconnu le principe de légalité des délits et des peines du fait des imprécisions qui affecteraient, dans le code de déontologie, la notion d'indépendance, ne peut qu'être écarté, l'infraction ayant été définie par la loi ;
Lire la suite…- Moyen tiré de la violation de cet objectif par un décret·
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