Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article L820-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 99 () JORF 2 août 2003
Commentaires • 5
[…] Aux termes de l'article L. 820-7 du même code, le non-respect […] Les dispositions de l'article L. 823-12 du code de commerce définissent d'ailleurs l'obligation de révélation des commissaires aux comptes sans distinction tenant à la gravité, à la nature ou aux conséquences des faits susceptibles de revêtir une qualification pénal
Lire la suite…Décisions • 28
[…] en l'espèce en procédant à des modifications de la valeur des stocks, modifications dont il connaissait le caractère mensonger », faits prévus et réprimés par l'article 244-1 du Code de commerce et pour « (…) avoir (…) étant commissaire aux comptes de la SAS MINEA, soit en son nom personnel soit au titre d'associé dans une société de commissaire aux comptes, omis de révéler au Procureur de la République des faits dont il aura eu connaissance, […] ne signalant pas les irrégularités manifestes, répétées et flagrantes présentes dans l'ensemble des documents et bilans comptables établis par la société MINEA », faits prévus et réprimés par les articles L 244-1 et L 820-7 du Code du Commerce ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du code pénal, de l'article 9 du règlement du 27 novembre 1985 du comité de réglementation bancaire, de l'article L. 820-7 du code de commerce, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2015, n° 13-84.405
[…] Mais sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica & Molinie, pour M. O et pris de violation des articles L. 225-228, L. 820-1 et L. 820-7 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Vu l' article L820-7 du code de commerce ;
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