Article L820-3-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/09/2005
>
Version17/06/2016
>
Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 6 () JORF 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Sortie de vigueur le 17 juin 2016
2 textes citent l'article

Commentaires14


1Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions – Private Equity – Janvier 2024
www.bignonlebray.com · 18 janvier 2024

#8211; Janvier 2024 Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity ARTICLES […] u=https%3A%2F%2Fbign-zcmp.maillist-manage.eu%2Fclick%2F16a535b81cf17ce%2F16a535b81cee689&e=2b22c9a0&h=06d2f954&f=n&p=y" target="_blank" rel="noopener">Lire la suite. Eclairage sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d'un commissaire aux comptes Selon l'article L820-3-1 du Code de commerces, les délibérations des assemblées générales ordinaires sont nulles en cas de désignation irrégulière ou d'

 Lire la suite…

2Eclairage sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes
www.bignonlebray.com · 9 janvier 2024

L'article L820-3-1, alinéa 1 du Code de commerce, d'ordre public, dispose que sont nulles les délibérations des assemblées générales ordinaires à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou en cas de nomination irrégulière du commissaire. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions44


1Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 17 janvier 2018, n° 2016017017

[…] JUGEMENT DU 17/01/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] En outre, le 23 août 2016, une plainte a été déposée par Madame Z Y entre les mains de Monsieur le Procureur de la République visant les faits prévus par l'article L.820-3-1 du Code de Commerce, dont les effets sont indépendants de toute régularisation ultérieure. […] Vu les pièces produites, Vu les articles L 223-35, L235-6, L242-6, L820-1, L820-4 et L 820-30-1 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Nullité·
  • Action·
  • Sursis à statuer·
  • Prescription·
  • Code de commerce·
  • Régularisation·
  • Point de départ·
  • Assemblée générale·
  • Plainte·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er mars 2023, n° 22/03044
Confirmation

[…] le 01 MARS 2023 […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9, 14, 14, 146 alinéa 2, 860-1 du code de procédure civile, des articles L. 123-14, L. 225-35, L. 820-3 alinéa 1, L. 820-3-1, L. 823-3, L. 823-9, D. 221-5, R. 823-12 du code de commerce, des articles 121-1, 121-3 du plan comptable général, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin, notamment son article 2, des statuts de la SARL [X], ensemble l'article 1103, anciennement 1134, alinéa 1 du code civil, de :

 Lire la suite…
  • Commissaire aux comptes·
  • Procédure accélérée·
  • Associé·
  • Assemblée générale·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce·
  • Comptable·
  • Comptes sociaux·
  • Demande·
  • Stock

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 22 juin 2023, n° 19/15586
Infirmation partielle

[…] Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 03 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2017/04362. […] Ils invoquent les dispositions de l'article L.820-3-1 du code de commerce dont il résulte que les délibérations de l'assemblée générale prises à défaut de désignations régulières de commissaires aux comptes sont nulles, l'action en nullité étant éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.

 Lire la suite…
  • Holding·
  • Stock·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Actif·
  • Garantie·
  • Titre·
  • Tva·
  • Réclamation·
  • Intimé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).