Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article L820-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 6 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
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#8211; Janvier 2024 Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity ARTICLES […] u=https%3A%2F%2Fbign-zcmp.maillist-manage.eu%2Fclick%2F16a535b81cf17ce%2F16a535b81cee689&e=2b22c9a0&h=06d2f954&f=n&p=y" target="_blank" rel="noopener">Lire la suite. Eclairage sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d'un commissaire aux comptes Selon l'article L820-3-1 du Code de commerces, les délibérations des assemblées générales ordinaires sont nulles en cas de désignation irrégulière ou d'
Lire la suite…L'article L820-3-1, alinéa 1 du Code de commerce, d'ordre public, dispose que sont nulles les délibérations des assemblées générales ordinaires à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou en cas de nomination irrégulière du commissaire. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] JUGEMENT DU 17/01/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] En outre, le 23 août 2016, une plainte a été déposée par Madame Z Y entre les mains de Monsieur le Procureur de la République visant les faits prévus par l'article L.820-3-1 du Code de Commerce, dont les effets sont indépendants de toute régularisation ultérieure. […] Vu les pièces produites, Vu les articles L 223-35, L235-6, L242-6, L820-1, L820-4 et L 820-30-1 du Code de Commerce,
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[…] Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 03 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2017/04362. […] Ils invoquent les dispositions de l'article L.820-3-1 du code de commerce dont il résulte que les délibérations de l'assemblée générale prises à défaut de désignations régulières de commissaires aux comptes sont nulles, l'action en nullité étant éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er mars 2023, n° 22/03044
[…] le 01 MARS 2023 […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9, 14, 14, 146 alinéa 2, 860-1 du code de procédure civile, des articles L. 123-14, L. 225-35, L. 820-3 alinéa 1, L. 820-3-1, L. 823-3, L. 823-9, D. 221-5, R. 823-12 du code de commerce, des articles 121-1, 121-3 du plan comptable général, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin, notamment son article 2, des statuts de la SARL [X], ensemble l'article 1103, anciennement 1134, alinéa 1 du code civil, de :
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L'article L820-30-1 du Code de commerce prévoit la nullité de l'ensemble des délibérations prises en Assemblée générale. […] Se basant sur l'article L. 820-3-1 du code de commerce le gérant évincé pourra demander l'annulation de sa révocation, puisqu'elle a été prise sans la présence régulière d'un CAC titulaire. Il pourra bien entendu demander des dommages intérêts pour tout préjudice subi du fait de la décision annulée, coût qui s'ajoute aux frais de justice engagés par la société pour sa défense, sans compter le fait que la société paiera
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