Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article L820-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 4
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
Commentaires • 14
L'article L820-3-1, alinéa 1 du Code de commerce, d'ordre public, dispose que sont nulles les délibérations des assemblées générales ordinaires à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou en cas de nomination irrégulière du commissaire. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] JUGEMENT DU 17/01/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] En outre, le 23 août 2016, une plainte a été déposée par Madame Z Y entre les mains de Monsieur le Procureur de la République visant les faits prévus par l'article L.820-3-1 du Code de Commerce, dont les effets sont indépendants de toute régularisation ultérieure. […] Vu les pièces produites, Vu les articles L 223-35, L235-6, L242-6, L820-1, L820-4 et L 820-30-1 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Nullité·
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[…] Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 03 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2017/04362. […] Ils invoquent les dispositions de l'article L.820-3-1 du code de commerce dont il résulte que les délibérations de l'assemblée générale prises à défaut de désignations régulières de commissaires aux comptes sont nulles, l'action en nullité étant éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er mars 2023, n° 22/03044
[…] le 01 MARS 2023 […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9, 14, 14, 146 alinéa 2, 860-1 du code de procédure civile, des articles L. 123-14, L. 225-35, L. 820-3 alinéa 1, L. 820-3-1, L. 823-3, L. 823-9, D. 221-5, R. 823-12 du code de commerce, des articles 121-1, 121-3 du plan comptable général, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin, notamment son article 2, des statuts de la SARL [X], ensemble l'article 1103, anciennement 1134, alinéa 1 du code civil, de :
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