Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes / Section 1 : Dispositions générales
Article L821-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
Commentaires • 11
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de commerce, ce Haut conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. […]
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[…] Le compte rendu est composé du compte analytique, des débours et émoluments, des rétributions d'intervenants au sens des articles L811-I et L821-1 du Code de Commerce, des rémunérations des experts, officiers publiques et techniciens au sens des articles L621-4 et L621-9 du Codec de Commerce. […] 12/01/06 BNP PARIBAS SOLDE 239,20 GEN/203/204715 L
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[…] Le compte rendu est composé du compte analytique, des débours et émoluments, des rétributions d'intervenants au sens des articles L811-1 et L821-1 du Code de Commerce, des rémunérations des experts, officiers publiques et techniciens au sens des articles L621-4 et L621-9 du Code de Commerce. […] 01/02/08 […] CHAMBRE METIERS DE L'[…]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2007F01863
[…] Le compte rendu est composé du compte analytique. des débours et émoluments, des rétributions d'intervenants au sens des articles L811-1 et L821-1 du Code de Commerce, des rémunérations des experts, officiers publiques et techniciens au sens des articles L621-4 et 1.621-9 du Code de Commerce. […] 12/12/07 BANQUE RHONE ALPES 04/01/08 BANQUE THEMIS […] L'[…]
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