Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession
Article L821-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 6
I.-Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres du Haut conseil ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes, avoir détenu de droits de vote, avoir fait partie de l'organe d'administration ou de surveillance ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux comptes.
II.-Les décisions du Haut conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président du Haut conseil est prépondérante. En cas de partage égal des voix au sein de la formation restreinte, la voix de son président est prépondérante.
Commentaires • 6
IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. […] du 1° de l'article L. 334-2 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. »
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Par jugement en date du 8 janvier 2015, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL OPERA MANDARIN avec une période d'observation de 6 mois, prolongée jusqu'au 8 janvier 2016 en application des articles L.821-3 et L.831-7 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Période d'observation·
- Opéra·
- Administrateur judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Prorogation·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Personnes·
- Jugement
[…] Par jugement en date du 26 mars 2013, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de l'EURL LA […], avec période d'observation de 4 mois prorogée par jugements du 16 juillet 2013 et du 24 septembre 2013 sait jusqu'au 26 octobre 2013, conformément aux articles L.631-7 et L.821-3 du code de commerce.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Jugement·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Produit alimentaire·
- Ressort·
- Suppléant
3. Tribunal de commerce d'Albi, 19 février 2014, n° 2013F04358
[…] Par la même décision le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L. 821-3 du Code de Commerce et autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'administrateur judiciaire désigné dans la procédure.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire·
- Marge commerciale·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Exploitation·
- Représentants des salariés·
- Observation·
- Tribunaux de commerce
comptes, qui dispose que « Toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des Sceaux, ainsi qu'au Code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance commis par un commissaire aux comptes (...) constitue une faute disciplinaire passible de l'une des sanctions disciplinaires énoncées à l'article L. 822-8 du Code de commerce ». […] Vous écarterez le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Haut Conseil au regard des articles L. 821-1 et R. 821-9 du Code de commerce. […]
Lire la suite…