Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Article L821-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003

Version17/06/2016

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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1. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 21 janvier 2014, n° 2014000456

[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salanés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.821-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Cessation des paiements·
Liquidation judiciaire·
Représentants des salariés·
Actif·
Vente·
Site internet·
Entreprise·
Tribunaux de commerce·
Délégués du personnel·
Chambre du conseil

2. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 décembre 2016, n° 2016045864

[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.821-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. !

Commerce·
Cessation des paiements·
Liquidation judiciaire·
Jugement·
Carrelage·
Maçonnerie·
Responsabilité limitée·
Créance·
Peinture·
Entreprise

3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 19 octobre 2016, n° 2016043019

[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L..821-4 et L..621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Liquidation judiciaire simplifiée·
Créance·
Code de commerce·
Responsabilité limitée·
Sociétés·
Entreprise·
Siège social·
Registre du commerce·
Cessation des paiements·
Tribunaux de commerce

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