Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article L821-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 38
[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salanés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.821-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.821-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. !
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 19 octobre 2016, n° 2016043019
[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L..821-4 et L..621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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