Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession
Article L821-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 8
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 45
Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations du Haut conseil statuant en formation restreinte. Il peut demander une seconde délibération quand le Haut conseil ne statue pas en formation restreinte.
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Décisions • 38
[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salanés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.821-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.821-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. !
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 19 octobre 2016, n° 2016043019
[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L..821-4 et L..621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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