Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article L821-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Par ailleurs, se rajouteront un droit fixe sur les rapports de certification (article L. 821-5 du Code de commerce relatif aux coûts de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes), […]
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
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2. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 6 décembre 2017, n° 2017P00304
[…] INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 821-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Lire la suite…- Cessation des paiements·
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