Article L821-5-2 du Code de commerce

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Version03/08/2014

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L821-5-3 (VT)

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Aux fins mentionnées à l'article précédent, le haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Sortie de vigueur le 10 décembre 2008
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