Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article L821-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne faisant appel public à l'épargne ou d'un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.
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[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel au les salariés s'il en axiste à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.821-8 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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[…] Vu le jugement de ce tribunal , en date du 08/11/2005, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL IDEPRESS ( 480 187 541 RCS NANTERRE ), domicilié […] du mandataire liquidateur – SELARL C, BASSE mission conduite par M e Christophe BASSE Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 172.27 Euros. […] de changement de juge L. 821-8 du code de commerce
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 30 janvier 2014, n° 2013073007
[…] invite le comité d'entreprise ou & défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.821-8 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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