Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article L821-8 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 38
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou d'un placement collectif et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel au les salariés s'il en axiste à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.821-8 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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[…] Vu le jugement de ce tribunal , en date du 08/11/2005, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL IDEPRESS ( 480 187 541 RCS NANTERRE ), domicilié […] du mandataire liquidateur – SELARL C, BASSE mission conduite par M e Christophe BASSE Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 172.27 Euros. […] de changement de juge L. 821-8 du code de commerce
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 30 janvier 2014, n° 2013073007
[…] invite le comité d'entreprise ou & défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.821-8 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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Il se réfère à la condamnation […] Sans entrer dans le détail des dispositions du code de commerce relatives aux missions et à l'organisation du H3C (articles L.821-1 à L.821-7) ainsi qu'à ses contrôles (articles L.821-8 à L821-15), on peut considrer que ces critères semblent ici réunis. […] Dans la mesure où la prévention du conflit d'intérêt vise à protéger une valeur sociale fondamentale, on peut même considérer que l'article L.822-10 du code de commerce vise à protéger l'ordre public au sens que le droit de l'Union permet de donner à ce terme[5]. La réglementation actuelle peut donc trouver une justification en termes de raison impérieuses d'intérêt général. […] text=&docid=276166&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2891212
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