Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes / Section 1 : Dispositions générales
Article L821-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.
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[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel au les salariés s'il en axiste à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.821-8 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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[…] Vu le jugement de ce tribunal , en date du 08/11/2005, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL IDEPRESS ( 480 187 541 RCS NANTERRE ), domicilié […] du mandataire liquidateur – SELARL C, BASSE mission conduite par M e Christophe BASSE Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 172.27 Euros. […] de changement de juge L. 821-8 du code de commerce
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 30 janvier 2014, n° 2013073007
[…] invite le comité d'entreprise ou & défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.821-8 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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