Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article L821-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 6
Les contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 sont effectués, dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales.
Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.
Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du Haut Conseil.
Commentaires • 7
L'article R. 823-21-3 du Code de commerce dispose que « le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui concernent :
Lire la suite…Décisions • 11
[…] c'est-à-dire notamment, selon la définition donnée au III de l'article L. 820-1 du code de commerce, d'établissements de crédit, […] Eu égard à la spécificité des missions de certification exercées auprès d'entités d'intérêt public et des obligations propres qui en découlent ainsi que des enjeux particuliers qui s'y attachent mais aussi au poids économique des commissaires aux comptes qui exercent des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, justifiant que ces deux catégories de commissaires aux comptes soient soumises à des procédures de contrôle distinctes en vertu de l'article L. 821-9 du code de commerce, la distinction opérée par le décret vise à garantir que, […]
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[…] — le rapport de la ou des inspections de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes désormais prévues aux article L 821-7 à L 821-9 du Code de commerce afférentes aux travaux de M. X, du Cabinet Boulze Perruchet Riu Colombini X, Fid Sud Groupe dit Fid Sud Toulouse, Fid Sud Audit dans leur mission légale de commissaires aux comptes touchant les comptes de 1997, 1998, 1999.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 26 janvier 2018, n° 2015042146
[…] Par ailleurs, se rajouteront un droit fixe sur les rapports de certification (article L. 821-5 du Code de commerce relatif aux coûts de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes), […] d'essemblées devant se tenir au plus tard le 30/9/2016 n'est matériellement plus envisageable et
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