Article L821-10 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dès l'engagement des poursuites, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer la suspension provisoire d'un commissaire aux comptes, personne physique. Le président de l'Autorité des marchés financiers et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peuvent le saisir à cet effet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative, à la demande de l'intéressé ou des autorités mentionnées au premier alinéa.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Sortie de vigueur le 17 juin 2016
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Décisions3


1Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 5 avril 2016, n° 2015067445

[…] » – y faisant droit, constater qu'il satisfait aux conditions imposées par l'article L. 821-10 du code de commerce en vue de sa désignation en qualité de contrôleur ; […]

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  • Résidence·
  • Juge-commissaire·
  • Créanciers·
  • Recours·
  • Développement·
  • Qualités·
  • Administrateur judiciaire·
  • Commerce·
  • Personnes·
  • Ordonnance

2Tribunal de commerce de Paris, Refere special mercredi, 16 décembre 2015, n° 2015059076

[…] AJ QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.621-24 DU CODE DE COMMERCE, LA REQUETE PRESENTEE INDIQUE LE MONTANT DE LA CREANCE ET LE CREANCIER ATTESTE SUR L'[…] PREVUES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.821-10 DU CODE DE COMMERCE ;

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  • Verre·
  • Franchise·
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  • Sociétés·
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3Tribunal de commerce de Poitiers, 16 janvier 2007, n° 2006/01117

[…] Nous X JUGE, j | ge commissaire de la procédure de redressement judiciaire : SARL JARDIN DU PARC, […] Vu la requête déposée par Monsieur Y Z, demeurant […], […], ayant pour Conseil Maître François MEUNIER, Avocat à la Cour de POITIERS, tendant à être nommé contrôleur dans ladite procédure de redressement judiciaire. Va l'article L 621-13 du code de commerce et l'article 31-1 du décret du 27 décembre 1985, Vu la qualité de créangier du demandeur. | NOMMONS dan Y Z , en qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL JARDIN DU PARC

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