Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession
Article L821-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 10
Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
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[…] » – y faisant droit, constater qu'il satisfait aux conditions imposées par l'article L. 821-10 du code de commerce en vue de sa désignation en qualité de contrôleur ; […]
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[…] AJ QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.621-24 DU CODE DE COMMERCE, LA REQUETE PRESENTEE INDIQUE LE MONTANT DE LA CREANCE ET LE CREANCIER ATTESTE SUR L'[…] PREVUES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.821-10 DU CODE DE COMMERCE ;
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, 16 janvier 2007, n° 2006/01117
[…] Nous X JUGE, j | ge commissaire de la procédure de redressement judiciaire : SARL JARDIN DU PARC, […] Vu la requête déposée par Monsieur Y Z, demeurant […], […], ayant pour Conseil Maître François MEUNIER, Avocat à la Cour de POITIERS, tendant à être nommé contrôleur dans ladite procédure de redressement judiciaire. Va l'article L 621-13 du code de commerce et l'article 31-1 du décret du 27 décembre 1985, Vu la qualité de créangier du demandeur. | NOMMONS dan Y Z , en qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL JARDIN DU PARC
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