Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes / Section 1 : Dispositions générales
Article L821-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014.
Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, le commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des comptes met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] » – y faisant droit, constater qu'il satisfait aux conditions imposées par l'article L. 821-10 du code de commerce en vue de sa désignation en qualité de contrôleur ; […]
Lire la suite…- Résidence·
- Juge-commissaire·
- Créanciers·
- Recours·
- Développement·
- Qualités·
- Administrateur judiciaire·
- Commerce·
- Personnes·
- Ordonnance
[…] AJ QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.621-24 DU CODE DE COMMERCE, LA REQUETE PRESENTEE INDIQUE LE MONTANT DE LA CREANCE ET LE CREANCIER ATTESTE SUR L'[…] PREVUES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.821-10 DU CODE DE COMMERCE ;
Lire la suite…- Verre·
- Franchise·
- Magasin·
- Prix·
- Optique·
- Lunette·
- Offre·
- Lentille·
- Sociétés·
- Consommateur
3. Tribunal de commerce de Poitiers, 16 janvier 2007, n° 2006/01117
[…] Nous X JUGE, j | ge commissaire de la procédure de redressement judiciaire : SARL JARDIN DU PARC, […] Vu la requête déposée par Monsieur Y Z, demeurant […], […], ayant pour Conseil Maître François MEUNIER, Avocat à la Cour de POITIERS, tendant à être nommé contrôleur dans ladite procédure de redressement judiciaire. Va l'article L 621-13 du code de commerce et l'article 31-1 du décret du 27 décembre 1985, Vu la qualité de créangier du demandeur. | NOMMONS dan Y Z , en qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL JARDIN DU PARC
Lire la suite…- Parc·
- Redressement judiciaire·
- Fève·
- Capital·
- Personne morale·
- Code de commerce·
- Qualités·
- Bail·
- Tribunaux de commerce·
- Décret