Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article L821-11 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 3
[…] La cour convient qu'ouvre droit à un complément d'honoraires la mission particulière accomplie par le commissaire aux comptes en sus de sa mission générale de contrôle, dès lors que sont accomplis des travaux additionnels, pouvant être considérés comme des diligences directement liées à la mission légale (article L.821-11 du Code de Commerce).
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[…] Le 22 décembre 2015, la société PLF 1 a par déclarations déposées au greffe du tribunal, exercé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, et demande au tribunal de la désigner en qualité de créancier contrôleur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société ARES, et ce conformément aux dispositions des articles L-621-10, L-821-11, R-621-24, R-621-25 du Code de commerce,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.312, Publié au bulletin
La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, […] que la Cour ne peut donc que considérer que Monsieur Y… n'a pas procédé à un travail de contrôle suffisant pour révéler les importants détournements de fonds commis au surplus par des personnes « sensibles » pour l'enjeu de sa mission puisqu'il s'agit des dirigeants et principaux cadres ; qu'il apparaît d'ailleurs que ce n'est qu'en 2009 (courrier du 4 11 mai 2009, […] dès lors que sont accomplis des travaux additionnels, pouvant être considérés comme des diligences directement liées à la mission légale (article L.821-11 du Code de commerce) ; […]
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