Article L821-12 du Code de commerce

[…] ' au visa de la loi du 1 er août 2003, codifié articles L 821-12 du Code de commerce et de l'avis du Professeur BOULOC en date du 24 février 2009, dire et juger que Monsieur Y, en refusant en 1984 et en 1986 de communiquer aux délégués de la Compagnie les renseignements qu'il avait recueillis auprès des sociétés placées sous son contrôle, n'avait fait, comme l'a jugée la Chambre nationale le 7 juin 1991, que se conformer à l'obligation ' de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois' prévu à l'article 15 de la loi du 1 er mars 1984,

[…] Considérant qu'en réplique, M. X précise que « la Cour a omis de rappeler dans son arrêt du 16 juin 2009 que, dans ses conclusions du 10 mars 2009, il avait soutenu qu'il résultait des dispositions issues de la loi du 1 er juin 2003 et codifiées à l'article L. 821-12 du Code de commerce que c'était à bon droit qu'il avait prétendu, pour refuser à l'époque de se plier aux contrôles prescrits par l'article 66 du décret du 10 août, que le pouvoir réglementaire ne pouvait, en l'absence d'une disposition législative, déroger à l'obligation au secret professionnel à laquelle il était tenu » ;