Article L822-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003
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Version17/06/2016
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Version01/01/2024

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L821-13 (VD)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 () JORF 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Sortie de vigueur le 17 juin 2016
100 textes citent l'article

Commentaires62


1Versement d’acomptes sur dividendes – est-ce possible ?
LLA Avocats · 29 décembre 2022

[…] Sous certaines conditions prévues par L'article L 232-12 alinéa 2 du Code de commerce, lesquelles doivent impérativement être respectées, la distribution anticipé […] R 232-17 du code de commerce). De ce fait, sa responsabilité est engagée au cas où il y a erreur ou faute dans la réalisation des comptes car il y a distribution de dividendes fictifs. Par exemple, dans une SAS, le président est compétent. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607" target="_blank" rel="external noopener noreferrer">L. 822-1 du code de commerce).

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2Le rachat d’actions par les sociétés non cotées – Décret n°2014-543 du 26 mai 2014
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le nouvel article L.225-209-2 du Code de commerce, introduit par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, a ouvert, en marge des dispositions déjà existantes et visées aux articles L.225-207 et L.225-208 du Code de commerce, […] être « désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux ». […]

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Décisions23


1Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 29 mars 2017, n° 2017007104

[…] Faire désignation d'un Commissaire aux Comptes et d'un Commissaire aux Comptes suppléant, choisi sur la liste, telle que visée par l'Article L 822-1 du Code de Commerce, des Commissaires aux Comptes inscrits auprès de la Compagnie de Paris, avec pour mission, celle légale, définie par les Articles 1 823-9 à L.823-12 du Code de Commerce avec pour mission complémentaire d'examiner et de certifier les comptes de la SAS dénommée «FONCIÈRE ROMEO » des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016,

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2Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 24 novembre 2015, n° 14/07312
Infirmation partielle Cour d'appel : Confirmation

[…] représentant légal d'OCA, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris seulement depuis 2009, et dont c'était le premier mandat, ne remplissait pas les conditions pour accepter une mission de certification dans les conditions prescrites à l'article L. 822-4 du code de commerce disposant que toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 822-1 qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter une mission de certification ;

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3Haut conseil du commissariat aux comptes, 1er juin 2017, n° 2017-01

[…] Références à rappeler : 2017-01 H […] Attendu que, pour s'opposer à cette exception de nullité, M. T soutient d'abord que la démission du gérant d'une société de commissariat aux comptes ne devient effective qu'après sa radiation de la liste des commissaires aux comptes prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce, décision qui ne serait pas encore intervenue à ce jour en ce qui le concerne ;

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Document parlementaire0

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