Article L822-1-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/09/2005
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Version17/06/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L821-14 (VD)

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 12 () JORF 9 septembre 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Nul ne peut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;
5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire, chez une personne agréée par un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.
Les conditions d'accomplissement du stage professionnel prévu au 5°, ainsi que les diplômes et conditions de formation permettant de se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné au 6° sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Sortie de vigueur le 17 juin 2016
9 textes citent l'article

Commentaires4


3La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs
www.hervecausse.info

Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi ; les dispositions de l'article L. 820-7 du code de commerce leur sont applicables. […] d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 822-1-1 du code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […]

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Décisions7


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26 avril 2011, 10VE01849, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le mémoire ampliatif enregistré le 21 juillet 2010 présenté pour M. A tendant aux mêmes fins que la requête et en outre à la condamnation de l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient en outre que le ministre a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa candidature ne répondait pas aux exigences de l'article R. 822-5 du code de commerce ; qu'il présente les conditions requises en matière de diplômes, qu'il a exercé des fonctions de comptable pendant plus de vingt-six ans ; qu'il a exercé des fonctions d'enseignement en matière de comptabilité, de gestion financière, de droit des sociétés et d'économie ;

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  • Code de commerce·
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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 avril 2010, n° 0810685
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1-1 du code de commerce « Nul ne peut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes s'il ne remplit les conditions suivantes : (..) 5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire, chez une personne agréée par un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ; 6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable. […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 mars 2021, n° 20/15065
Infirmation

[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 18 janvier 2021, M me C-D a demandé à la cour, sur le fondement des articles R. 823-5, L. 612-1 et L. 823-7 du code de commerce, des articles L. 527-1 et L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 9, 30, 32 et 122 du code de procédure civile, de : […] — l'article 822-1 1 III du code de commerce impose une obligation d'indépendance absolue aux commissaires aux comptes ; la F.N.R- Z, le H.C.C.A, l'Association Nationale de Révision (ANR) ont tous suivi la position de Coop de France contre la Chablisienne et sa filiale, Vignoble des Mouchottes,

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