Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription
Article L822-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Chaque commission régionale d'inscription est composée de :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ;
2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;
3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;
4° Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
6° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Le président et les membres de la commission régionale d'inscription et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les recours contre les décisions des commissions régionales d'inscription sont portés devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] . S'agissant de n'avoir pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.822-2 du Code de Commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture,
Lire la suite…- Interdiction de gérer·
- Comptabilité·
- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Procédure de conciliation·
- Ouverture·
- Sanction·
- Comptable·
- Juge-commissaire·
- Liquidateur
[…] 2. Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics. […] Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : « Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Commissaire aux comptes·
- Cotisations·
- Justice administrative·
- Honoraires·
- Commission·
- Code de commerce·
- Facture
3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 juin 2006, 271723, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi du 1 er août 2003 : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] -de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. /Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé : ( ) d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2» ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 822-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Autres instances d'organisation des professions·
- Haut conseil du commissariat aux comptes·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes à caractère administratif·
- Professions, charges et offices·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes présentant ce caractère·
- Décision administrative·
- Actes administratifs·
- Commissaire aux comptes