Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription
Article L822-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 6
[…] qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, quand ils y étaient invités, si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020. » […] p. 17, in fine et p. 20, § 8-9), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 822-3 et L. 823-7 du code de commerce ;
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[…] Attendu qu'il sera rappelé qu'en leur qualité de commissaires aux comptes, la SARL FOURCADE AUDIT ASSOCIES F2A et la SARL CABINET B QUES sont membres de la compagnie générale des commissaires aux comptes près la Cour d'Appel de MONTPELLIER, qu'ils doivent avoir prêté serment de remplir les devoirs de leur profession avec honneur, probité et indépendance, sont soumis à un code de déontologie, que leur fonctions sont incompatibles notamment avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à leur indépendance et qu'ils sont tenus au secret professionnel pour tous les actes et renseignements dont il ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions (art.L. 822-3 à L.822-15 du Code de Commerce) . […] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 18 mai 2010, n° 08/03256
[…] Mais que , en application de l'article L 822-3 du code de commerce, les commissaires aux comptes prêtent serment de remplir les devoirs de leur profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois ;
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