Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
Article L822-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, quand ils y étaient invités, si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020. » […] p. 17, in fine et p. 20, § 8-9), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 822-3 et L. 823-7 du code de commerce ;
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[…] Attendu qu'il sera rappelé qu'en leur qualité de commissaires aux comptes, la SARL FOURCADE AUDIT ASSOCIES F2A et la SARL CABINET B QUES sont membres de la compagnie générale des commissaires aux comptes près la Cour d'Appel de MONTPELLIER, qu'ils doivent avoir prêté serment de remplir les devoirs de leur profession avec honneur, probité et indépendance, sont soumis à un code de déontologie, que leur fonctions sont incompatibles notamment avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à leur indépendance et qu'ils sont tenus au secret professionnel pour tous les actes et renseignements dont il ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions (art.L. 822-3 à L.822-15 du Code de Commerce) . […] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 18 mai 2010, n° 08/03256
[…] Mais que , en application de l'article L 822-3 du code de commerce, les commissaires aux comptes prêtent serment de remplir les devoirs de leur profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois ;
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