Article L822-5 du Code de commerceAbrogé

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Version02/08/2003
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Version06/01/2027

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 () JORF 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Sortie de vigueur le 17 juin 2016

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Décision1


1Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 28 septembre 2011, n° 2010F00048
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article L 721-3 1° du Code de commerce, Vu l'article L 1411-4 du Code du travail, Vu les articles L 822-15, L 822-5 et l'article annexe 8-1 du Code de commerce, Vu l'article 226-13 du Code pénal, Vu les articles 9, 73 et suivants et 202 du CPC, Vu l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

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