Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription
Article L822-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 28 septembre 2011, n° 2010F00048
[…] Vu l'article L 721-3 1° du Code de commerce, Vu l'article L 1411-4 du Code du travail, Vu les articles L 822-15, L 822-5 et l'article annexe 8-1 du Code de commerce, Vu l'article 226-13 du Code pénal, Vu les articles 9, 73 et suivants et 202 du CPC, Vu l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
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