Code de commerce
Article L822-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui est visée à l'article L.822-17 du code de commerce, qui est une extension de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil. C'est une responsabilité personnelle car il ne saurait répondre des fautes commises par autrui. Cependant, cette responsabilité personnelle connait un certain nombre de tempéraments. En effet, le CAC répond bien entendu des personnes qui l'assistent.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] DÉBATS à l'audience publique du 06 septembre 2017 tenue par Marie-Laure Aldigé magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] Suivant un jugement contradictoire du 17 janvier 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a, après avoir retenu comme constituées les fautes reprochées de défaut de communication de la comptabilité, de défaut de déclaration de cessation des paiement dans le délai de 45 jours, et de défaut de communication des renseignements visées à l'article L.822-6 du code de commerce :
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[…] Que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, par jugement en date du 08/03/07 A prononcé la liquidation judiciaire de […] et a désigné l'exposeant en qualité de Commissaire Priseur Judiciaire avec pour mission de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée prévus à l'article L 822-6 du Code de Commerce. Que l 'exposante prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, vouloir bien en application des dispositions du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, modifié par le décret 2006-105 du 02 février 2006, arrêter la rémunération à laquelle Maître Marielle Y a droit. I – EMOLUMENTS (Hors Taxes) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2008-105 du 2 février 2006
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 23 mars 2009, n° 2009T01052
[…] Que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, par jugement en date du 29/10/08 A prononcé la liquidation judiciaire de LJ ARISTÔTE MULTISERVICES at a désigné l'axposant en qualité de Commissaire Priseur Judiciaire avec pour mission de dresser l'inventaire et da réalisar la prisée prévus à l'article L 822-6 du Code de Commerce. Que l 'exposante prie qu'il vous pleise, Monsieur le Président, vouloir bien en application des dispositions du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, modifié par le décret 2006-105 du 02 févriar 2006, arrêter la rémunération à laquelle Maître Marielle DIGARD a droit. I . EMOLUMENTS (Hors Taxes) Décret n° 85-382 du 28 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2 févriar 2006
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Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui est visée à l'article L.822-17 du code de commerce, qui est une extension de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil. C'est une responsabilité personnelle car il ne saurait répondre des fautes commises par autrui. Cependant, cette responsabilité personnelle connait un certain nombre de tempéraments. En effet, le CAC répond bien entendu des personnes qui l'assistent. […] Le code de déontologie, annexé au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, ainsi que les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce relatifs à l'indépendance et à la déontologie, servent de support à l'appréciation des fautes.
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