Article L822-7 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003
>
Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 () JORF 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La chambre régionale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale.
Outre les personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le procureur général aux fins d'exercice de l'action disciplinaire. Lorsqu'il a exercé cette faculté, il ne peut siéger dans la formation disciplinaire du Haut Conseil saisi de la même procédure.
Les décisions de la chambre régionale de discipline sont susceptibles de recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, à l'initiative des autorités mentionnées au présent article ainsi que du professionnel intéressé.
Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, appartenant au parquet général ou au parquet, exerce les fonctions de ministère public auprès de chaque chambre régionale et auprès du Haut Conseil statuant en matière disciplinaire.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Sortie de vigueur le 17 juin 2016
5 textes citent l'article

Commentaires4


1La responsabilité du commissaire aux comptes
www.mogenier-avocat.com · 4 mars 2024

Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui est visée à l'article L.822-17 du code de commerce, qui est une extension de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil. C'est une responsabilité personnelle car il ne saurait répondre des fautes commises par autrui. Cependant, cette responsabilité personnelle connait un certain nombre de tempéraments. En effet, le CAC répond bien entendu des personnes qui l'assistent. […] Le code de déontologie, annexé au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, ainsi que les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce relatifs à l'indépendance et à la déontologie, servent de support à l'appréciation des fautes.

 Lire la suite…

2La responsabilité du commissaire aux comptes
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 9 août 2019

Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui est visée à l'article L.822-17 du code de commerce, qui est une extension de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil. C'est une responsabilité personnelle car il ne saurait répondre des fautes commises par autrui. Cependant, cette responsabilité personnelle connait un certain nombre de tempéraments. En effet, le CAC répond bien entendu des personnes qui l'assistent.

 Lire la suite…

3Responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes.
Philippe Merle · Bulletin Joly Sociétés · 1er février 2010
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 juin 2010, 324257
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 822-7 du code de commerce, les décisions de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes ; que l'article L. 822-8 de ce code prévoit que ces juridictions peuvent infliger aux intéressés les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme, […]

 Lire la suite…
  • Procédure devant les juridictions ordinales·
  • Professions, charges et offices·
  • Composition de la juridiction·
  • Discipline professionnelle·
  • Principe d'impartialité·
  • Absence en l'espèce·
  • Méconnaissance·
  • Jugements·
  • Commissaire aux comptes·
  • Profession

2CNIL, Délibération du 10 juillet 2014, n° 2014-305

[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles L.821-1 alinéa 8, L.822-7 alinéa 3, R.821-12 alinéa 2, R.822-46, R822-47 alinéas 1 et 6, R.822-50 et R.822-52 ; […]

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Finalité·
  • Commissaire aux comptes·
  • Durée de conservation·
  • Caractère·
  • Informatique·
  • Traitement de données·
  • Utilisateur·
  • Gestion·
  • Mot de passe

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 21 mars 2017, n° 15/04442

[…] - Dire et juger que Monsieur A Y a ainsi engagé sa responsabilité civile et professionnelle sur le fondement des articles L 822-7 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil […]

 Lire la suite…
  • Apport·
  • Cabinet·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Expert-comptable·
  • Fonds de commerce·
  • Mission·
  • Code de déontologie·
  • Commissaire aux comptes·
  • Déontologie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).