Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article L822-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Commentaires • 7
Elle a prononc√© un sursis √† statuer sur les proc√©dures disciplinaires engag√©es, jusqu‚Äô√† ce que la CJUE se prononce sur la compatibilit√© de l‚Äôinterdiction pos√©e √† l‚Äôarticle L. 822-10 du code de commerce de l‚Äôexercice d‚Äôune activit√© commerciale par un commissaire aux comptes avec l‚Äôarticle 25 de la directive 2006/123/CE du 12 d√©cembre 2006, dite directive ¬ […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Y en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant le tribunal de grande instance de Dax en arguant de ce que M. […]
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[…] qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, […] si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020. » […] un tel motif, répondant à la contestation des demandeurs au relèvement fondée sur les dispositions de l'article L. 822-10 du code de commerce, ne saurait conférer une base légale à l'arrêt, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-81.813, Publié au bulletin
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de l'article L. 822-10 1° du code de commerce, déclare un commissaire aux comptes coupable d'exercice de ses fonctions malgré une incompatibilité légale, pour avoir bénéficié gracieusement de séjours de thalassothérapie dans un hôtel exploité par une filiale de la société dont il était chargé de certifier les comptes
Lire la suite…- Exercice de la profession malgré une incompatibilité légale·
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Elle a prononcé un sursis à statuer sur les procédures disciplinaires engagées, jusqu'à ce que la CJUE se prononce sur la compatibilité de l'interdiction posée à l'article L. 822-10 du code de commerce de l'exercice d'une activité commerciale par un commissaire aux comptes avec l'article 25 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite directive « Services ». […]
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