Article L822-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version24/05/2019
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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L225-222 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L821-27 (VD)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :

1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;

2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;

3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
14 textes citent l'article

Commentaires7


1Inédit : La commission des sanctions des commissaires aux comptes se qualifie de juridiction pour saisir directement la CJUE de deux questions préjudicielles
www.wilhelmassocies.com · 27 juin 2023

Elle a prononc√© un sursis √† statuer sur les proc√©dures disciplinaires engag√©es, jusqu‚Äô√† ce que la CJUE se prononce sur la compatibilit√© de l‚Äôinterdiction pos√©e √† l‚Äôarticle L. 822-10 du code de commerce de l‚Äôexercice d‚Äôune activit√© commerciale par un commissaire aux comptes avec l‚Äôarticle 25 de la directive 2006/123/CE du 12 d√©cembre 2006, dite directive ¬ […]

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2Inédit : La commission des sanctions des commissaires aux comptes se qualifie de juridiction pour saisir directement la CJUE de deux questions préjudicielles -…
www.wilhelmassocies.com · 27 juin 2023

Elle a prononcé un sursis à statuer sur les procédures disciplinaires engagées, jusqu'à ce que la CJUE se prononce sur la compatibilité de l'interdiction posée à l'article L. 822-10 du code de commerce de l'exercice d'une activité commerciale par un commissaire aux comptes avec l'article 25 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite directive « Services ». […]

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Décisions38


1Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2013, n° 13/04840
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Y en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant le tribunal de grande instance de Dax en arguant de ce que M. […]

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  • Commissaire aux comptes·
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  • Redressement fiscal·
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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 21-14.547, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, […] si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020. » […] un tel motif, répondant à la contestation des demandeurs au relèvement fondée sur les dispositions de l'article L. 822-10 du code de commerce, ne saurait conférer une base légale à l'arrêt, […]

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 mars 2017, n° 15/05102
Confirmation

[…] Par courrier du même jour, la compagnie régionale des commissaires aux comptes, a également confirmé l'inscription de monsieur K Z es qualité, et a indiqué à la société F s'être elle-même rapprochée de monsieur Z pour, après avoir recueilli ses observations, lui rappeler les principes fondamentaux de comportement qui régissent la profession, et notamment l'article L822-10 du code de commerce. Monsieur K Z s'était engagé à régulariser sa situation d'incompatibilité auprès de la société avant le 10 mai suivant. […] Attendu qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée signé par monsieur L G, en sa qualité de Directeur Général Exécutif et monsieur K Z, révèle que ce dernier «était engagé en qualité de responsable Contrôle et Gestion à compter du 08 novembre 2013» ;

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  • Contrat de travail·
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  • Faute grave·
  • Expert·
  • Incompatibilité·
  • Contrôle de gestion
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Documents parlementaires359

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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