Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article L822-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Commentaires • 7
Elle a prononc√© un sursis √† statuer sur les proc√©dures disciplinaires engag√©es, jusqu‚Äô√† ce que la CJUE se prononce sur la compatibilit√© de l‚Äôinterdiction pos√©e √† l‚Äôarticle L. 822-10 du code de commerce de l‚Äôexercice d‚Äôune activit√© commerciale par un commissaire aux comptes avec l‚Äôarticle 25 de la directive 2006/123/CE du 12 d√©cembre 2006, dite directive ¬ […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Y en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant le tribunal de grande instance de Dax en arguant de ce que M. […]
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[…] qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, […] si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020. » […] un tel motif, répondant à la contestation des demandeurs au relèvement fondée sur les dispositions de l'article L. 822-10 du code de commerce, ne saurait conférer une base légale à l'arrêt, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 mars 2017, n° 15/05102
[…] Par courrier du même jour, la compagnie régionale des commissaires aux comptes, a également confirmé l'inscription de monsieur K Z es qualité, et a indiqué à la société F s'être elle-même rapprochée de monsieur Z pour, après avoir recueilli ses observations, lui rappeler les principes fondamentaux de comportement qui régissent la profession, et notamment l'article L822-10 du code de commerce. Monsieur K Z s'était engagé à régulariser sa situation d'incompatibilité auprès de la société avant le 10 mai suivant. […] Attendu qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée signé par monsieur L G, en sa qualité de Directeur Général Exécutif et monsieur K Z, révèle que ce dernier «était engagé en qualité de responsable Contrôle et Gestion à compter du 08 novembre 2013» ;
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Elle a prononcé un sursis à statuer sur les procédures disciplinaires engagées, jusqu'à ce que la CJUE se prononce sur la compatibilité de l'interdiction posée à l'article L. 822-10 du code de commerce de l'exercice d'une activité commerciale par un commissaire aux comptes avec l'article 25 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite directive « Services ». […]
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