Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article L822-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
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[…] Assisté de Maître Patrix PRINTEMSGreffier, Vu la requête présentée, Vu les motifs exposés, Vu les dispositions des articles L 822-13 du Code de Commerce m Enjoïignons la Banque CREDIT TARNEAUD d'avoir à procéder à la poursuite de la convention d'ouverture du compte courant dont était titulaire la SARL AXEDIF auprès de celle-ci, et ce sous astreinte de 1,500 Euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. «= Disons que la présente ordonnance sera notifiée, au mandataire et aux parties par les soins du Greffier et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
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[…] Il ressort effectivement du dossier de la Sarl WANBES que, par courrier du 22 avril 2016 adressé au procureur de la République de Dijon, cette société a avec Monsieur G H son gérant porté plainte à l'encontre de la Sarl Cabinet LDS, expert-comptable, de la Sarl K L et de Monsieur C D en ses qualités de gérant des sociétés K L et A, reprochant d'une part au cabinet comptable d'avoir violé les incompatibilités légales prévues par l'article L 822-13 du code de commerce, d'autre part aux sociétés K L et A une absence de comptabilité, un détournement d'actif et la création d'un faux inventaire de stock.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-84.731, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 820-6, L. 822-10 et L. 822-13 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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