Article L822-18 du Code de commerce

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Version09/09/2005
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Version01/01/2024

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L821-38 (VD)

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 18 () JORF 9 septembre 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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3Responsabilité du commissaire aux comptes : la réitération d'une même faute est encore une faute
Thierry Favario · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er janvier 2018
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Décisions204


1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2015F00844

[…] Vu les articles 1382 et 2241 du code civil, Vu les articles L. 255-254, L. 820-10, L. 822-11, L. 822-17, L. 822-18, L. 823-1, L 823-9, L. 823-10, L. 823-13 du code de commerce, Vu l'article L. 821-1 du code de commerce et les normes d'exercice professionnel y afférentes, Vu les articles 122 et 145 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005,

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2Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 4 novembre 2010, n° 10/00429
Infirmation partielle

[…] Par jugement rendu le 17 juillet 2009 le Tribunal de Grande Instance de Guéret a, pour l'essentiel, déclaré Maître H-I C-D, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société ARES INDUSTRIE, irrecevable en son action en responsabilité intentée à l'encontre de la société ABF ou de Y X, commissaire aux comptes, hors le délai de prescription de l'article L 822-18 du code du commerce. […] Qu'en conséquence la rémunération de leur avocat pour leur défense était relative à la protection de leurs intérêts propres lesquels sont exclus des dispositions autorisant l'avance faite par le Trésor Public dans les termes de l'article L 663-1 du code de commerce ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 13/09850

[…] « Vu les articles L. 225-254 et L. 822-18 du code de commerce, […] - N les demanderesses aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de la SELAS GRAMOND & ASSOCIES conformément à l‘article 699 du code de procédure civile. »

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