Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Article L823-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 7
[…] leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L . 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L . 233-16 du code de commerce , […] dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables : a) Soit d'établir des comptes consolidés. […] L'article L . 823 -2 du code de commerce […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242778">L. 823-2 du code de commerce). Les sociétés qui sont tenues de publier des comptes consolidés sont celles qui sont tenues de consolider leurs comptes. Ce sont donc les sociétés qui répondent aux critères de l'article L. 233-16 du code de commerce et qui ne bénéficient pas des exemptions prévues aux articles L. 233-17 et L. 233-19 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610527">L. 823-2-2 du code de commerce). Il faut là encore faire une distinction entre les sociétés qui contrôlent des sociétés (“sociétés contrôlantes”) des sociétés qui sont contrôlées par des sociétés ou entités (“sociétés contrôlées”). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ordonnance en date du 19/02/2015 de Monsieur le Président de Cour d'Appel d'Orléans, en réponse à la requête de Monsieur le Président du Tribunal de Tours du 04 février 2015, désignant le Tribunal de Commerce d'Orléans comme juridiction de renvoi, […] Vu les dispositions des articles L 820 -3-1 alinéa 1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles L 823-1 et suivants du Code de Commerce, […] Que la violation de l'article L823-2 du Code de Commerce prévoyant la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes n'est pas établie d'évidence et ne peut être de la compétence du Juge des Référés ; […]
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, 23 novembre 2009, n° 2008F03669
[…] CEGELECTC a déposé des conclusions aux audiences du 19 décembre 2008, puis des conclusions n°2 récapitulatives au sens de l'article 753 du C.P.C. du 19 juin 2009, demandant au Tribunal de Vu les articles L. 233-16, L 233-17 et L. 823-2 du Code de Commerce, Débouter M. Y Y de l'ensemble de ses demandes Le condamner à verser à CEGELEC la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts Le condamner à verser à CEGELEC la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
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Lorsque votre société croît au point de se trouver soumise à l'obligation d'établir et déposer des comptes annuels consolidés en vertu de l'article L.233-16 du Code de commerce, cette obligation de désignation se trouve encore renforcée. En effet, l'article L.823-2 du Code de commerce impose la désignation d'un second CAC. […] d'exemption posées à l'article L.233-17 du Code de commerce :
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