Article L823-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 17 juin 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 31

Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le commissaire aux comptes dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente.

Lorsque cette personne ou cette entité est une entité d'intérêt public, les dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil sont en outre applicables.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2016
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Commentaires


1Responsabilité civile et pénale du commissaire aux compte à l'égard du CSE
www.vacca-avocat-blog.com · 14 mai 2022

[…] Selon l'article L.823-3 du code de commerce, « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail, dès lors que le commissaire aux comptes serait démissionnaire ;

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2Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre à une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 - RG 2021006051)
consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

[…] Selon l'article L.823-3 du code de commerce, « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail, dès lors que le commissaire aux comptes serait démissionnaire ;

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3Une solution méconnue
Arst Avocats · 12 novembre 2020

[…] « Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions d […] éfinies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, […]

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1Tribunal de commerce de Meaux, 8 juin 2012, n° 2012002983

[…] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 20 Mars 2012, Vu l'article L. 823-4 du Code de Commerce, Vu l'article L. 823-3 du Code de Commerce, Désigner tel commissaire aux comptes qu'il plaira au Tribunal aux fins d'assister la société HELIANTHE dans sa gestion. Dire et juger que le commissaire aux comptes désigné exercera sa mission en conformité avec l'article 20 des statuts de la société HELIANTHE et les articles L. 225-218 à L. 225-242 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 12 septembre 2014, n° 2013F00745
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article L. 823-3 du code de commerce qui dispose que « le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur »,

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 5 juillet 2013, n° 2013026239
Cour d'appel : Confirmation

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2013026239 OROONNANCE DU VENDREDI 05/07/2013 M. X C et M me Y D se font représenter par leur conseil, lequel dépose des conclusions motivées sux termes desquelles il nous demande de : Vu les dispositions des articles L823-4 et R823-3 du Code de Commerce, Vu les différentes pièces versées aux débats, À titre principal : — DIRE irrecevable la tierce opposition formée par la société COCA AUDIT

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