Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Article L823-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Commentaires • 29
[…] Selon l'article L.823-3 du code de commerce, « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail, dès lors que le commissaire aux comptes serait démissionnaire ;
Lire la suite…[…] « Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions d […] éfinies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — Commet la société KPMG SA. représentée par M. [X] [K]. associé. en qualité de commissaire aux comptes de la société [T] SARL ; — Dit que la mission sera réalisée par Mme [D] [G]. commissaire aux comptes et que les rapports seront co-signés par M. [X] [K] et Mme [D] [G] : — Dit que sa mission est la mission légale prévue notamment par les anicles L. 823-9 et suivants du code de commerce, pour la durée légale fixée par l'article L. 823-3 du code de commerce ; Dit qu'elle est nommée aux frais de la société [T] SARL ; — Ordonne la communication de la décision à la société KPMG SA ;
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9, 14, 14, 146 alinéa 2, 860-1 du code de procédure civile, des articles L. 123-14, L. 225-35, L. 820-3 alinéa 1, L. 820-3-1, L. 823-3, L. 823-9, D. 221-5, R. 823-12 du code de commerce, des articles 121-1, 121-3 du plan comptable général, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin, notamment son article 2, des statuts de la SARL [X], ensemble l'article 1103, anciennement 1134, alinéa 1 du code civil, de :
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 8 juin 2012, n° 2012002983
[…] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 20 Mars 2012, Vu l'article L. 823-4 du Code de Commerce, Vu l'article L. 823-3 du Code de Commerce, Désigner tel commissaire aux comptes qu'il plaira au Tribunal aux fins d'assister la société HELIANTHE dans sa gestion. Dire et juger que le commissaire aux comptes désigné exercera sa mission en conformité avec l'article 20 des statuts de la société HELIANTHE et les articles L. 225-218 à L. 225-242 du Code de Commerce.
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[…] Selon l'article L.823-3 du code de commerce, « Le commissaire aux […] #8217;article L.2317-1 du code du travail, dès lors que le commissaire aux comptes serait démissionnaire ; […]
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