Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Article L823-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 12
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le commissaire aux comptes dont la mission est expirée, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.
Commentaires • 29
[…] Selon l'article L.823-3 du code de commerce, « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail, dès lors que le commissaire aux comptes serait démissionnaire ;
Lire la suite…[…] « Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions d […] éfinies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — Commet la société KPMG SA. représentée par M. [X] [K]. associé. en qualité de commissaire aux comptes de la société [T] SARL ; — Dit que la mission sera réalisée par Mme [D] [G]. commissaire aux comptes et que les rapports seront co-signés par M. [X] [K] et Mme [D] [G] : — Dit que sa mission est la mission légale prévue notamment par les anicles L. 823-9 et suivants du code de commerce, pour la durée légale fixée par l'article L. 823-3 du code de commerce ; Dit qu'elle est nommée aux frais de la société [T] SARL ; — Ordonne la communication de la décision à la société KPMG SA ;
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9, 14, 14, 146 alinéa 2, 860-1 du code de procédure civile, des articles L. 123-14, L. 225-35, L. 820-3 alinéa 1, L. 820-3-1, L. 823-3, L. 823-9, D. 221-5, R. 823-12 du code de commerce, des articles 121-1, 121-3 du plan comptable général, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin, notamment son article 2, des statuts de la SARL [X], ensemble l'article 1103, anciennement 1134, alinéa 1 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/02832
[…] le 28 septembre 2018, l'article L. 227-9-1 du code de commerce imposait à la SAS Yvette et Michel de Carsac de procéder à une telle désignation; que si cette obligation a été supprimée par la loi Pacte du 22 mai 2019 à compter du 1er exercice clos après le 26 mai 2019, l'article 20.II précise cependant que 'les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 823-3 du code de commerce', en sorte que le mandat de M. [Y] devait se poursuivre jusqu'à l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 20204.
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[…] Selon l'article L.823-3 du code de commerce, « Le commissaire aux […] #8217;article L.2317-1 du code du travail, dès lors que le commissaire aux comptes serait démissionnaire ; […]
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