Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Article L823-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 46
[…] Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 € en application de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus. PAR CES MOTIFS Ststuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu les articles L.B22-1, L.823-4, L.823-9 à L.823-12 et R.823-3 du Code de Commerce, Prenons acte de la désignation de Monsieur C, 21 svenue de Messine 75 008 PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes dans la SAS FONCIERE ROMEO » lequel a reçu e DD). ne :
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de commerce : « () II.- Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. / Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 823-4 du code de commerce et L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 et L. 612-43 du code monétaire et financier. […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 8 juin 2012, n° 2012002983
[…] Vu les statuts de la société HELIANTHE, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 20 Mars 2012, Vu l'article L. 823-4 du Code de Commerce, Vu l'article L. 823-3 du Code de Commerce, Désigner tel commissaire aux comptes qu'il plaira au Tribunal aux fins d'assister la société HELIANTHE dans sa gestion.
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