Article L823-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 4

Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.

Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.


Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1, les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2017
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Commentaires


1Etude comparative entre la mission du commissaire aux comptes au Maroc et en France à l’égard de l’obligation de moyen.
Hassan Ouatik. · Village Justice · 10 juin 2022

Cette mission consiste à : « articles L823-9 et L823-10 du Code de commerce » […] Le commissaire doit déclencher la procédure dite de l'alerte prévue par l'article l 234-1 du Code de commerce dès qu'il constate dans le cadre de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit informer le président du conseil d'administration ou du directoire selon le cas.

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2L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (12/20)
EFL Actualités · 16 septembre 2020

[…] - Représentativité des travailleurs indépendants : intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir l'attestation relative au nombre de travailleurs indépendants adhérents (C. Sécurité sociale art. L 612-6). […] ce prix et les différents indicateurs pris en compte prévu au III de l'article L 521-3-1 du CRPM n'est pas constitutif d'un document sur la situation financière et les comptes d'une coopérative agricole. […] L 823-10 du Code de commerce.

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3Rapport sur le gouvernement d’entreprise/Rapport de gestion : diligences et exemples de conclusions du CAC
EFL Actualités · 7 février 2018

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226253&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 225-235 et L 823-10 al. 2) : - atteste de l'existence des informations sur les rémunérations individuelles des mandataires sociaux et sur les divers aspects du fonctionnement des organes d'administration et de direction de la société (requises par les nouveaux articles art. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 225-37-4 du Code de commerce) ;

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1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 7 juillet 2016, n° 2015001862

[…] Aux audiences des 11 juin 2015 et 12 novembre 2015, dans le dernier état de ses conclusions (conclusions en réponse n°2), ORCOM demande au tribunal, vu l'article 1382 du code civil, vu l'article L.823-10 du code de commerce, de :

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2015F00844

[…] Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles L. 822-17, L. 820-10, L. 820-11, L. 823-9, L. 823-10, L. 823-13 du code de commerce, Vu l'article L. 821-1 du code de commerce et les normes d'exercice professionnel y afférente, Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005,

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3Cour d'appel de Paris, 11 juin 2013, n° 12/06701
Confirmation

[…] Selon l'article L.823-10 du code de commerce, les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne dont ils sont chargés de vérifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

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