Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
Article L823-11 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions
[…] La SOCIETE DE GESTION DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE BRETAGNE sollicite : Vu les articles L 225-105, alinéa 3, L 225-121, alinéa 1°, L 823-17, RS23-9, alinéa 3, L 225-204, alinéa 2, L 823-11, R 225-150, L 225-121, alinéa 2 et L 228-98, alinéa 4 du Code de Commerce,
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] n'avait pas porté atteinte au principe d'égalité entre les actionnaires, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-17 et L. 823-11 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 25 mai 2016, n° 2015F00547
[…] réduction de capital de faire établir par son commissaire aux comptes un rapport ayant pour objet « de faire connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. » ; que dans le cadre de l'exécution de sa mission, le commissaire aux comptes doit également veiller, conformément à l'article L. 823-11 du code de commerce à ce que « l'égalité a été respectée entre les actionnaires » ; que le rapport du commissaire aux comptes en date du 12 juin 2015 ne porte strictement aucune réserve relative à la régularité de l'opération de réduction de capital conditionnée à la réalisation de son augmentation à hauteur de 500 000 euros ; […]
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Selon ces actionnaires, l'inobservation des dispositions de l'article L. 225-204 al. 2 justifiait que l'assemblée soit frappée de nullité sur le fondement de l'article L. 235-1 al. 2 qui prévoit la nullité des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts en cas de violation d'une disposition impérative du livre II du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats. La Cour de cassation répond par la négative. […] Les commissaires aux comptes doivent ainsi s'assurer que l'égalité entre actionnaires a été respectée (article L. 823-11 du Code de commerce) et le Code de commerce prévoit des sanctions pénales à l'encontre des dirigeants qui ne respecteraient pas ce principe.
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