Article L823-12 du Code de commerce

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Version09/09/2005
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Version01/02/2009
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Version17/06/2016

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Sortie de vigueur le 1 février 2009
14 textes citent l'article

Commentaires20


1Le commissaire aux comptes, victime d'entrave à l'exercice de ses fonctions
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1er mars 2023

2Etude comparative entre la mission du commissaire aux comptes au Maroc et en France à l’égard de l’obligation de moyen.
Village Justice · 10 juin 2022

[…] Le commissaire aux comptes a une obligation d'information à l'égard de l'assemblée générale des actionnaires et en conséquence, l'article L823-12 du Code de commerce met à charge : […] Le commissaire doit déclencher la procédure dite de l'alerte prévue par l'article l 234-1 du Code de commerce dès qu'il constate dans le cadre de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit informer le président du conseil d'administration ou du directoire selon le cas.

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3TRACFIN declaration de la tentative de fraude fiscale par le commissaire aux comptes (arrété du 24.10.19)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 22 août 2021

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 18 août 2020 publié au J.O. n°0204 du 21 août 2020 (article A. 823-37 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242847&dateTexte=&categorieLien=cid">article L823-12 du code de commerce […] Aux termes de l'article L. 820-7 du même code, le non-respect […]

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Décisions85


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 avril 2018, n° 13/00508

[…] “ - Vu les articles L 225-252, L 822-17, R 823-8 du Code de Commerce, […] Ils ont pour mission permanente, selon l'article L 823-10 du même code, de vérifier les valeurs et documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils doivent, en application de l'article L 823-12 du même code, signaler à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités ou inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance.

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 29 mars 2017, n° 2017007104

[…] Faire désignation d'un Commissaire aux Comptes et d'un Commissaire aux Comptes suppléant, choisi sur la liste, telle que visée par l'Article L 822-1 du Code de Commerce, des Commissaires aux Comptes inscrits auprès de la Compagnie de Paris, avec pour mission, celle légale, définie par les Articles 1 823-9 à L.823-12 du Code de Commerce avec pour mission complémentaire d'examiner et de certifier les comptes de la SAS dénommée «FONCIÈRE ROMEO » des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016,

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3Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er mars 2023, n° 22/03044
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 7, 16, 481-1, 700, 839 du code de procédure civile, des articles L. 223-35, L. 823-10, L. 823-12, D. 221-5, D. 223-27 du code de commerce, de la jurisprudence citée, des pièces versées aux débats, de :

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