Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
Article L823-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 234-1 et R 234-1 et 2 du Code de Commerce, Vu les articles L 823-7, L 823-15, R 823-5 et R 823-8 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, — Dire et juger la société Financière Z bien fondée en ses demandes,
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[…] Il en résulte que si, à la différence de l'ancien article R. 822-32 du code de commerce, qui définissait les fautes disciplinaires avant la réforme opérée par l'ordonnance du 17 mars 2016, le I de l'article L. 824-1 du code de commerce ne se réfère pas expressément aux « infractions aux normes d'exercice professionnel », il n'en découle pas que les obligations professionnelles pesant sur les commissaires aux comptes auraient été modifiées. […] sur ce que la méconnaissance de normes d'exercice professionnel caractérisait une violation du I de l'article L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 9 mai 2017, n° 14/10932
[…] — d'avoir violé systématiquement ses obligations en matière de co-commissariat, dont disposent les articles L.823-15 et R.823-8 du code de commerce, ainsi que l'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme professionnelle, faute d'examen commun et contradictoire des comptes avec le cabinet Duo solutions audit, puisqu'il ne l'a avisé ni des irrégularités relevées ni des procédures envisagées ni de la lettre de circularisation auprès des mandataires judiciaires à la liquidation des filiales de la holding, qu'il a ensuite refusé le dialogue sollicité par le co-commissaire, et qu'il n'a pas plus établi un rapport commun avec ce co-commissaire, où auraient été émis le cas échéant des avis contraires,
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