Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L910-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° L. 470-6 ;
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;
5° L. 711-2 (4°), L. 711-4 (dernier alinéa), L. 711-6 à L. 711-10, L. 712-4, L. 712-5, L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-18 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 à L. 761-11.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2022, le PSR demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 du Code de commerce dans sa version tirée de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, L. 622-24, L. 622-25-1, R. 624-6, R. 624-7 et R. 661-3 du Code de commerce, 74, 122, 125, 378, 562, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile, L. 199, L. 252 A, L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, de :
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[…] Le grief a été notifié sur le double fondement de l'article L.420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE (pages 50 à 52 de la notification de grief). […] SUR LA PROCÉDURE 1. […] est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en vertu des articles L.O. 6313-1 et L.O. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu de l'article L. 910-1 du code de commerce, et à Wallis-et-Futuna, en vertu de l'article 17 […] 70 Décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001. 24
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 6 septembre 2023, n° 22/00987
[…] ADMETTONS la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé au passif de la procédure de sauvegarde de Monsieur [F] [C] pour la somme de 15.932 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée du 01/01/2017 au 31/12/2019, […] Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2022, le PSR demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 du Code de commerce dans sa version tirée de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, L. 622-24, L. 622-25-1, R.624-6, R.624-7 et R.661-3 du Code de commerce, 74, 122, 125, 378, 562, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile, L. 199, L. 252 A, L. 281, R.281-1, R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, de :
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